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Règles d'attribution

Sommaire

Les règles d'attribution varient en fonction du régime juridique du logement :

Logements non conventionnés réservés à une administration : c’est l’administration réservataire qui fixe ses règles d’attribution ainsi que les pièces à joindre pour la constitution des dossiers.
Logements conventionnés : une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidatures en tenant compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuels du ménage.