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Logement réservé
Sommaire
- Logement réservé
- Logement conventionné
- Aides au logement
- Règles d'attribution
- Démarche à suivre
Des conventions régissent les droits et obligations de l’administration réservataire et du propriétaire.
La réservation de logement entraîne la participation financière de l’Etat.
La convention comporte un droit de suite pour l’administration réservataire. En cas de vacance de logements, l’Etat peut conserver la réservation du logement pendant un certain temps moyennant le paiement des loyers et des charges. La SNI loue librement les logements vacants qui ne sont plus sous garantie. Si après avoir loué le logement celui-ci devient à nouveau vacant, elle doit le signaler à l’administration qui peut, s’il y a des besoins à brève échéance, reprendre le logement et faire éventuellement rejouer une période de garantie.
Le propriétaire ne désigne pas les locataires : ce droit revient au réservataire.
