Entreprises

Le Cadre Interne des Marchés et des Procédures Achats (C.I.M.P.A)

Le CIMPA réglemente l'ensemble des prestations de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles commandées par les entités pouvoirs adjudicateurs de la S.N.I. dans l'accomplissement de leurs activités.

Le CIMPA précise ainsi les règles que chaque établissement SNI met en place dans sa relation avec les différentes entreprises. Quelques rappels fondamentaux :

• obligation de déclaration de la sous-traitance,
• d'une façon générale, les entrepreneurs assument les risques et responsabilités découlant des lois règlements et normes en vigueur au moment de l'exécution des travaux. A ce titre, les entrepreneurs répondent notamment des responsabilités et garanties édictées par les articles 1147 et suivant, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 du Code civil, et des risques mis à leur charge par l'article 1788 du même code.